Réglementation UE

Le paysage UE en 2026 : trois textes, trois logiques

Trois textes structurent aujourd'hui le cadre européen sur le carbone, et chacun joue un rôle distinct. La CSRD impose la transparence du reporting climat aux entreprises au-dessus d'un certain seuil. La directive ECGT encadre les claims utilisés en communication, en particulier ceux fondés sur la compensation. Le règlement CRCF construit la certification européenne des absorptions de carbone côté offre. Comprendre ces trois piliers permet de savoir précisément ce qui s'applique à votre entreprise selon son périmètre et son marché.

CSRD : la base du reporting de durabilité

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), publiée fin 2022, oblige les entreprises soumises à publier un rapport de durabilité audité, selon les standards European Sustainability Reporting Standards (ESRS) édités par l'EFRAG. Elle remplace la NFRD et étend le périmètre des informations attendues : gouvernance, risques climatiques, plan de transition, émissions GES par scope, ressources humaines, biodiversité. Le rapport doit être audité par un commissaire aux comptes ou un OTI agréé, et publié dans le rapport de gestion. Cela transforme la durabilité en une matière auditable au même titre que les comptes financiers.

Omnibus I : le périmètre resserré en 2026

La directive Omnibus I, adoptée par le Conseil le 24 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026, modifie significativement le périmètre initial. Désormais, ne sont concernées que les entités européennes employant plus de 1 000 salariés ET réalisant un chiffre d'affaires net supérieur à 450 millions d'euros. Les États membres ont 12 mois pour transposer (échéance mars 2027), avec une première application aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027. Concrètement, environ 80 % des entreprises initialement visées sortent du dispositif. Une version simplifiée des ESRS est attendue dans les six mois suivant Omnibus, après une consultation publique au T2 2026. Les calendriers de vagues 2024-2028 publiés avant Omnibus sont caducs : il faut s'appuyer sur ce nouveau cadre.

ESRS E1 : le standard climat décortiqué

Au sein des ESRS, le standard sectoriel E1 (Climate change) est celui qui structure tous les sujets carbone. E1-1 (transition plan) attend une stratégie cohérente avec une trajectoire 1,5°C, avec scénarios de décarbonation et CapEx associés. E1-2 (politiques) exige la description des politiques climat. E1-3 (actions) demande la liste des actions concrètes engagées. E1-4 (objectifs) impose des cibles chiffrées de réduction, des valeurs de référence et une trajectoire mesurable. E1-5 (énergie) couvre la consommation et le mix. E1-6 (émissions GES) impose la transparence brute sur les scopes 1, 2 et 3, par catégorie, avec méthodologies utilisées et incertitudes. E1-7 enfin est le point clé pour les crédits carbone.

ESRS E1-7 : ce qu'il faut documenter sur vos crédits

E1-7 (« GHG removals and GHG mitigation projects financed through carbon credits ») est le point de la CSRD spécifique aux crédits carbone. Pour chaque crédit utilisé, il faut documenter : le volume en tCO₂e, la typologie (removal vs avoidance), la géographie du projet, le standard de certification (Gold Standard, Verra, ISO 14064-2, Label Bas-Carbone, etc.), le vintage, le statut (acheté, retiré), le numéro de retrait sur le registre, et l'articulation avec la trajectoire de réduction. Tout claim de neutralité doit être étayé par des preuves vérifiables. Sans ce niveau de détail, l'auditeur peut formuler une réserve sur la section climat du rapport, ce qui constitue un signal négatif fort pour les investisseurs.

ECGT : l'anti-greenwashing entre en application

La directive ECGT (Empowering Consumers for the Green Transition), adoptée en 2024, devait être transposée par les États membres avant le 27 mars 2026. Elle s'applique à partir du 27 septembre 2026, sans période transitoire pour les claims existants. Elle interdit les claims produit fondés sur la compensation : « neutre en carbone », « CO₂ neutre », « positif pour le climat », « zéro émission ». Elle interdit aussi les claims génériques (« écologique », « vert », « biodégradable », « éco-responsable ») non étayés par une certification reconnue. Elle s'applique à tout commerçant vendant à des consommateurs européens, quel que soit son siège social, ce qui crée une portée extraterritoriale forte. Les sanctions sont encadrées au niveau national, mais doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives » selon la directive.

Ce qui reste possible au niveau corporate

L'ECGT vise les claims produit. Au niveau corporate, des claims de contribution restent possibles, à condition d'être documentés et de s'inscrire dans une trajectoire de réduction crédible. Le cadre VCMI (Voluntary Carbon Markets Integrity Initiative) propose trois niveaux (Silver, Gold, Platinum) selon l'ambition de la trajectoire et la qualité des crédits utilisés. Le langage défendable est celui de la « contribution au financement de la transition climatique », pas celui de la « neutralité ». Concrètement, remplacez « notre produit X est neutre en carbone » par « nous contribuons au financement de Y projets climat à hauteur de Z tCO₂e par an ». Cette formulation passe l'audit CSRD et la directive ECGT sans difficulté.

Green Claims : la directive qui n'existe pas

Beaucoup d'équipes confondent l'ECGT avec la directive Green Claims, qui visait à imposer une vérification ex-ante de toute allégation environnementale. Mise en discussion en 2023, elle a été retirée par la Commission européenne en juin 2025, le Conseil ayant annulé le trilogue final. Elle n'a jamais été formellement adoptée, n'est pas en vigueur et pourrait ne jamais l'être. Si vous voyez encore une présentation parler de la « Green Claims Directive » comme texte futur, c'est qu'elle est obsolète. Le cadre actif sur les claims environnementaux est l'ECGT, point.

CRCF : la certification européenne des absorptions

Le règlement CRCF (Carbon Removal Certification Framework), adopté fin 2024 et publié au Journal officiel, structure l'offre européenne de removals. Le règlement d'exécution (UE) 2025/2358 a été adopté en novembre 2025 (schémas de certification, organismes certificateurs, audits). L'acte délégué pour les absorptions permanentes (DACCS, BioCCS, biochar) a été adopté le 3 février 2026. Les méthodologies pour le carbon farming, qui couvrent l'agriculture régénératrice et les sols, ont été publiées pour consultation jusqu'au 19 février 2026, avec une adoption attendue à l'été 2026. Concrètement, à partir de 2027, des crédits estampillés « CRCF-certified » apparaîtront sur le marché, avec une reconnaissance UE forte pour le reporting CSRD. Surveillez ce label.

Préparer son entreprise pour 2026-2027

Trois actions pratiques. (1) Vérifiez votre périmètre Omnibus avec votre cabinet conseil : si vous êtes au-dessus de 1 000 salariés ET 450 M€, préparez-vous à publier sur l'exercice 2027. Si vous êtes en-dessous, vos clients corporate vont quand même vous demander vos données scope 3. (2) Auditez vos communications produit : abandonnez dès maintenant les claims « neutre en carbone », « CO₂ neutre » et « positif pour le climat ». L'ECGT s'applique en septembre 2026, mais les régulateurs nationaux et les ONG anticipent. (3) Commencez à structurer votre dossier ESRS E1-7 : volume, standard, vintage, registre, retrait. La documentation vaut autant que l'achat lui-même.

Les informations sur cette page sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Les cadres réglementaires évoluent : consultez vos conseillers pour une analyse adaptée.