Réglementation US
SEC, Californie, FTC : ce qui s'applique à vous outre-Atlantique
Direction RSE, juridique ou financière d'une entreprise opérant aux États-Unis ou avec des filiales US.
Pas de mandat fédéral effectif (SEC suspendu). La Californie est en tête : SB 253 (reporting GES, échéance 10 août 2026) et AB 1305 (divulgation des crédits depuis 2024). Les sociétés US vendant à des consommateurs UE sont aussi soumises à l'ECGT.
Le cadre américain est fragmenté et largement piloté au niveau des États. Le fédéral est suspendu, la Californie avance, et l'extraterritorialité européenne complète la couverture.
SEC : Climate Disclosure Rule finalisée en 2024 mais jamais entrée en vigueur (défense abandonnée mars 2025).
California SB 253 : reporting GES pour > 1 Md$ de revenus, première échéance 10 août 2026.
Une société US vendant en Europe est aussi soumise à la directive ECGT.
Le paysage US : fragmenté et piloté par les États
Contrairement à l'Europe, les États-Unis n'ont pas de cadre fédéral unifié sur le reporting climat des entreprises. La règle phare de la SEC, finalisée en 2024, n'est jamais entrée en vigueur. La Californie comble ce vide avec trois textes (SB 253, SB 261, AB 1305) qui couvrent reporting GES, risque climatique et divulgation des crédits. La FTC met à jour ses Green Guides depuis 2022 sans publication. Et la directive européenne ECGT s'applique aux sociétés américaines vendant à des consommateurs européens, créant une extraterritorialité que les équipes US oublient régulièrement. Un panorama mouvant, à surveiller front par front.
SEC Climate Disclosure Rule : finalisée puis abandonnée
La Climate-Related Disclosures Rule de la SEC, adoptée le 6 mars 2024, devait imposer aux sociétés cotées de divulguer leurs émissions GES (scopes 1-2 obligatoires, scope 3 si matériel), leurs risques climatiques et leur stratégie de transition. Face à plus de neuf actions judiciaires (Texas, États républicains, lobbies industriels), la SEC a volontairement suspendu son application en avril 2024. En mars 2025, sous une nouvelle administration, la SEC a annoncé qu'elle abandonnait sa défense devant les tribunaux. La 8e Cour d'appel a suspendu la procédure judiciaire le 12 septembre 2025 dans l'attente d'une décision SEC. Conclusion : la règle n'a jamais pris effet, et son avenir est incertain. Aucune obligation fédérale active à ce jour.
California SB 253 : le reporting GES qui s'applique
Le Climate Corporate Data Accountability Act (SB 253) cible les entreprises publiques et privées dont le chiffre d'affaires mondial dépasse 1 milliard de dollars et qui « font des affaires » en Californie. Cela inclut une grande partie des entreprises européennes ayant une filiale ou des opérations significatives sur place. Le California Air Resources Board (CARB) a adopté la réglementation initiale lors de son audience de février 2026. Première échéance pour les scopes 1 et 2 : 10 août 2026, sur la base des données 2025. Les obligations scope 3 entrent en vigueur en 2027 (rulemaking en cours). Vérification limitée requise puis raisonnable à partir de 2030. Sanctions jusqu'à 500 000 $ par exercice non conforme.
California SB 261 : le risque climat suspendu
Le Climate-Related Financial Risk Act (SB 261) impose aux entreprises générant plus de 500 M$ de revenus et opérant en Californie de publier un rapport biennal sur leurs risques financiers liés au climat, aligné sur les recommandations du Task Force on Climate-Related Financial Disclosures (TCFD) ou du futur IFRS S2. La date prévue était le 1er janvier 2026. Mais le 9e Circuit a délivré une injonction préliminaire suspendant l'application, le temps de trancher la question constitutionnelle (premier amendement, principe de territorialité). Statut au printemps 2026 : suspendu, sans calendrier clair de remise en application. À surveiller mais pas à activer en priorité.
California AB 1305 : la divulgation des crédits depuis 2024
Le Voluntary Carbon Market Disclosures Act (AB 1305) est le texte le plus directement pertinent pour les acheteurs de crédits. En vigueur depuis le 1er janvier 2024, il impose à toute entité opérant en Californie qui achète ou vend des crédits carbone, ou qui formule un claim « net zero », « carbon neutral » ou équivalent, de publier sur son site web un dossier détaillé : nom du projet, géographie, méthodologie, vintage, registre, identifiant de retrait, montant payé, taux de réussite estimé. Aucun seuil de revenus : la loi s'applique à toute entreprise concernée, quelle que soit sa taille. Les amendes peuvent atteindre 2 500 $ par jour de non-conformité, plafonnées à 500 000 $ par violation.
FTC Green Guides : en révision depuis 2022
La Federal Trade Commission a lancé en 2022 une révision de ses Green Guides, dont la dernière version remontait à 2012. Les Green Guides ne sont pas une réglementation au sens strict, mais une orientation interprétative qui permet à la FTC de poursuivre des pratiques commerciales trompeuses sous le Section 5 du FTC Act. Les enjeux de la révision : encadrer les claims « carbon neutral » et « net zero », clarifier les conditions d'usage du terme « renewable », traiter les claims liés aux crédits carbone. La nouvelle version n'a pas encore été publiée au printemps 2026, et le calendrier reste incertain sous la nouvelle administration. En attendant, les guides 2012 restent applicables.
ECGT : l'extraterritorialité que les équipes US oublient
La directive européenne ECGT s'applique à tout commerçant vendant à des consommateurs européens, sans considération de siège social. Concrètement, une société américaine qui vend en Europe (e-commerce, retail, B2C) est soumise à l'interdiction des claims produit « carbon neutral » dès le 27 septembre 2026. C'est la portée extraterritoriale la plus immédiate du droit européen sur le climat, et elle est régulièrement sous-estimée par les équipes US. Un produit américain commercialisé sur Amazon Europe ou via un retailer européen doit donc retirer toute mention « carbon neutral », « CO₂ neutral » ou « climate positive » de son packaging et de ses fiches produit. Le contrôle se fera par les autorités nationales (DGCCRF en France, équivalents dans chaque État membre) et par les associations de consommateurs.
Stratégie pratique pour une entreprise US
Quatre actions concrètes en priorité. (1) Évaluer votre exposition : avez-vous plus d'1 Md$ de revenus globaux ? Faites-vous des affaires en Californie ? Vendez-vous à des consommateurs européens ? Chaque réponse positive ouvre une obligation distincte. (2) Pour les concernés par SB 253, préparer le reporting scope 1-2 pour août 2026, et commencer le scope 3. (3) Pour AB 1305, publier une page de divulgation par projet de crédits acheté ou par claim formulé, dès que possible si pas déjà fait. (4) Pour ECGT, retirer immédiatement les claims produit « carbon neutral » des supports européens et migrer vers le langage de contribution corporate. Le coût de la conformité est largement inférieur au risque réputationnel et financier d'une non-conformité.
Pas de mandat fédéral, mais trois fronts à surveiller : Californie (SB 253, AB 1305), FTC (Green Guides en révision), Europe (ECGT extraterritorial).
Questions fréquentes
Sources & références officielles
Les informations sur cette page sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Les cadres réglementaires évoluent : consultez vos conseillers pour une analyse adaptée.
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