CSRD & crédits carbone : votre rapport ESRS E1-7
Ce que la CSRD exige concrètement sur vos achats de crédits carbone
L'ESRS E1-7 exige de reporter chaque crédit séparément : volume, type, standard, part européenne, corresponding adjustment. Omnibus I (Directive 2026/470) relève les seuils CSRD à 1 000 salariés ET 450 M€, pour les exercices débutant le 1er janvier 2027.
La CSRD est entrée en vigueur en 2024 pour les premières entreprises concernées. Avec la révision Omnibus I de 2026, son périmètre se précise. Pour les crédits carbone, la section ESRS E1-7 impose un reporting détaillé qu'il faut anticiper. Voici ce qu'il faut documenter, comment et avec quels indicateurs.
ESRS E1-7 : reporting détaillé de chaque crédit acquis et utilisé.
Omnibus I : seuils relevés à 1 000 salariés ET 450 M€ CA net (Dir. 2026/470).
Application : exercices débutant le 1er janvier 2027.
Indicateur clé : part européenne des crédits utilisés.
Ce qu'est la CSRD et qui elle concerne
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), Directive (UE) 2022/2464, impose aux grandes entreprises européennes un reporting de durabilité extrêmement structuré, basé sur les European Sustainability Reporting Standards (ESRS). La première vague d'application a concerné les entreprises déjà soumises à la NFRD (>500 salariés, >500 M€ de bilan ou >50 M€ de CA net) pour leur exercice 2024. La deuxième vague visait les autres grandes entreprises européennes pour 2025. La directive Omnibus I (Directive (UE) 2026/470, attendue entrée en vigueur début 2026) relève les seuils : ne sont désormais concernées que les entreprises avec plus de 1 000 salariés ET plus de 450 M€ de chiffre d'affaires net consolidé. Ce relèvement allège significativement le périmètre, mais les obligations restent identiques pour les entreprises concernées. Application : exercices débutant le 1er janvier 2027 et au-delà.
Les 12 ESRS et la place du climat (E1)
La CSRD s'appuie sur 12 ESRS thématiques regroupés en quatre piliers : ESRS 1 et 2 (transversaux), ESRS E1 à E5 (environnementaux), ESRS S1 à S4 (sociaux), ESRS G1 (gouvernance). Côté environnemental, ESRS E1 concerne le changement climatique, E2 la pollution, E3 l'eau et les ressources marines, E4 la biodiversité, E5 l'économie circulaire. ESRS E1 est particulièrement volumineux : il couvre les politiques climat, les objectifs, les actions, les ressources allouées, les KPI de transition (scope 1, 2, 3 selon GHG Protocol, intensité carbone, performance énergétique) et la dimension financière (risques de transition, opportunités). Le datapoint E1-7, qui nous intéresse ici, concerne spécifiquement les « projets de removal et atténuation hors chaîne de valeur, et financements crédits carbone ». C'est là que se loge le reporting des crédits.
Le datapoint E1-7 : ce qu'il demande exactement
ESRS E1-7 demande de documenter, pour chaque crédit acquis et utilisé sur l'exercice : volume en tCO₂eq, type (removal nature-based, removal technologique, avoidance), méthodologie et standard, géographie du projet (idéalement à l'échelle régionale, voire pays), vintage, statut CCP-approved éventuel, statut « corresponding adjustment » au titre de l'Article 6 de l'Accord de Paris (signal qu'un État a explicitement renoncé au crédit dans son inventaire national), part européenne (UE-27) du portefeuille de crédits utilisés. Le reporting se fait au niveau de chaque crédit, pas seulement au niveau du portefeuille agrégé. Cette exigence de granularité est la principale spécificité de l'ESRS E1-7 par rapport aux exigences précédentes (NFRD, GRI). Elle force une discipline de tracking dès l'achat.
Pourquoi la part européenne est valorisée
L'indicateur « part européenne » est central dans l'ESRS E1-7. Le règlement encourage explicitement les acheteurs à privilégier des crédits générés sur le territoire de l'Union européenne pour plusieurs raisons. (1) Cohérence avec la stratégie climat européenne (objectif LULUCF -310 Mt CO₂eq/an d'ici 2030). (2) Réduction du risque réglementaire : les crédits hors UE peuvent être affectés par des changements de réglementation des pays hôtes (ex: pays qui changent d'avis sur le corresponding adjustment). (3) Simplicité d'audit : les projets européens sont plus accessibles à la vérification physique. (4) Cohérence narrative : l'entreprise contribue à l'écosystème territorial dont elle bénéficie. Pour un acheteur, viser une part européenne supérieure à 50 % du portefeuille est un signal défensif fort. Les crédits sols français, allemands, espagnols ou italiens sont des actifs prioritaires pour cette stratégie.
Le corresponding adjustment au titre de l'Article 6
L'Accord de Paris (Article 6) prévoit que lorsqu'un État vend un crédit carbone à un acheteur étranger, il doit ajouter ce crédit à son propre inventaire national d'émissions (corresponding adjustment) pour éviter le double comptage. Sans corresponding adjustment, un crédit peut être compté deux fois : une fois par l'État dans ses engagements NDC, une fois par l'acheteur corporate dans son reporting. La plupart des crédits du marché volontaire actuels ne bénéficient pas du corresponding adjustment, ce qui n'est pas en soi un problème pour le reporting CSRD (l'ESRS E1-7 demande seulement de signaler le statut, pas de l'exiger). Pour les crédits sols européens, la question ne se pose souvent pas avec la même acuité, parce qu'ils sont générés au sein de l'UE et leur comptabilité s'inscrit déjà dans le LULUCF européen consolidé. Le futur cadre CRCF clarifiera ce point.
Le « principle of non-substitution »
Un principe clé de l'ESRS E1-7 : les crédits carbone ne se substituent pas à la réduction des émissions. L'entreprise doit d'abord documenter sa trajectoire de réduction (typiquement validée SBTi 1,5°C), ensuite ses émissions résiduelles, et seulement après évoquer les crédits qu'elle utilise pour contribuer au-delà de sa chaîne de valeur. Présenter les crédits comme une « solution » à des émissions non réduites est explicitement contraire à l'esprit du standard et expose à un risque d'audit défavorable. La logique de contribution (pas de compensation) est centrale. Concrètement : ne pas écrire « nous avons compensé X tonnes » mais « nous avons réduit nos émissions de A %, et nous avons contribué au financement de Y projets climat à hauteur de Z tCO₂eq ». Cette discipline rédactionnelle est aussi importante que la discipline chiffrée.
Comment structurer le reporting concrètement
Le reporting ESRS E1-7 prend généralement la forme d'un tableau structuré, intégré au rapport de durabilité ou en annexe. Colonnes typiques : numéro de série du crédit (ou identifiant projet), volume tCO₂eq, type, méthodologie et version, standard, vintage, géographie, statut CCP, statut corresponding adjustment, prix unitaire et total. Au niveau du portefeuille agrégé, indiquer : volume total acquis sur l'exercice, volume total retiré (utilisé pour un claim), répartition removal vs avoidance, part européenne, part CCP-approved. Pour les acheteurs structurés, créer ce tableau dès la phase achats permet de constituer la documentation au fil de l'eau et d'éviter une compilation pénible en fin d'année. Beaucoup de plateformes de tracking carbone (Persefoni, Sweep, Plan A) intègrent désormais des modules ESRS E1-7 préformatés.
L'audit CSRD : ce qu'attend un commissaire aux comptes
Les rapports CSRD sont audités par un commissaire aux comptes ou un Independent Assurance Service Provider (IASP) accrédité. Le niveau d'assurance commence par un « assurance limitée » et passera progressivement à « assurance raisonnable » (équivalente à un audit financier) à partir de 2028. L'auditeur attend trois choses sur l'ESRS E1-7. (1) La cohérence interne : les chiffres déclarés correspondent-ils aux factures, aux registres standards, aux contrats signés ? (2) La traçabilité : peut-on remonter chaque tonne déclarée à un crédit identifié sur un registre ? (3) Le respect du principe de non-substitution : la trajectoire de réduction est-elle clairement séparée de la contribution carbone ? Préparer un dossier d'audit complet (factures + extraits registre + PDD + rapports VVB + note méthodologique interne) sécurise le processus. Beaucoup d'auditeurs débutent leurs revues par cette section, parce qu'elle est concrète et vérifiable.
Démarrez le tableau ESRS E1-7 dès le premier achat de crédit, pas en fin d'année. Chaque ligne = un crédit, complétée immédiatement avec toutes les colonnes requises. C'est la discipline qui sécurise l'audit.
Questions fréquentes
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