ECGT : ce qui change en septembre 2026
L'interdiction des claims « neutre en carbone » et ses conséquences pratiques
À partir du 27 septembre 2026, les claims produit fondés sur la compensation (« neutre en carbone », « CO₂ neutre », « zéro émission ») sont interdits dans l'UE par la Directive (UE) 2024/825. Aucune période transitoire. Les claims corporate restent possibles s'ils sont documentés.
L'Empowering Consumers for the Green Transition (ECGT) Directive est l'évolution réglementaire déterminante pour la communication produit en 2026. Elle interdit les claims trompeurs et redessine ce qui est défendable. Cet article détaille ce qui est interdit, ce qui reste possible, et comment se préparer.
Directive (UE) 2024/825, en vigueur produit le 27 septembre 2026.
Claims produit interdits : « neutre en carbone », « CO₂ neutre », « zéro émission », « positif pour le climat ».
Claims corporate : possibles si documentés et inscrits dans une trajectoire de réduction.
Extraterritorialité : tout commerçant vendant en UE est concerné, peu importe son siège.
Ce que dit la Directive 2024/825
La Directive (UE) 2024/825 « Empowering Consumers for the Green Transition », publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 6 mars 2024, modifie la Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. Son objectif : empêcher les pratiques de greenwashing en encadrant les allégations environnementales adressées aux consommateurs. Calendrier : transposition par les États membres au plus tard le 27 mars 2026, application effective le 27 septembre 2026. Pas de période transitoire pour les claims produit. Le contenu de la directive porte sur deux axes : (1) interdiction de certains claims produit fondés sur la compensation, (2) encadrement des claims environnementaux génériques (« écologique », « durable », « biodégradable »). Pour les acheteurs de crédits carbone, c'est l'axe (1) qui change la donne.
Les claims interdits au niveau produit
À partir du 27 septembre 2026, les allégations suivantes sont explicitement interdites lorsqu'elles concernent un produit : « neutre en carbone », « carbone neutre », « CO₂ neutre », « positif pour le climat », « climate compensé », « zéro émission », « avec compensation des émissions », « impact climatique nul ». L'interdiction concerne l'allégation elle-même, indépendamment du fait qu'elle soit accompagnée d'une mention secondaire (« grâce à des crédits carbone certifiés », par exemple). La logique : un produit ne peut pas être « neutre » dans l'absolu, parce que sa fabrication, son transport et sa consommation génèrent toujours des émissions. Le mot « neutralité » au niveau produit est jugé fondamentalement trompeur. La sanction reste à la main des États membres (« effectives, proportionnées et dissuasives »). En France, le code de la consommation prévoit des amendes jusqu'à 1,5 M€ pour pratiques commerciales trompeuses, jusqu'à 50 % des dépenses publicitaires en cas de récidive.
Ce qui reste possible : claims corporate documentés
L'ECGT vise les claims produit destinés aux consommateurs. Au niveau corporate (rapport annuel, communication B2B, rapport RSE, communication financière), les claims de contribution restent possibles à condition d'être documentés et de s'inscrire dans une trajectoire de réduction crédible. Le langage défendable est celui de la « contribution » : « notre entreprise contribue à hauteur de X tCO₂eq par an au financement de Y projets climat », « nous avons réduit nos émissions absolues de A % depuis 2019 et complétons par une contribution carbone documentée ». Le cadre VCMI (Voluntary Carbon Markets Integrity Initiative) propose trois niveaux (Silver, Gold, Platinum) selon l'ambition. Silver est accessible aux entreprises avec une trajectoire SBTi validée et 20 % de leurs émissions résiduelles couvertes. Pour démarrer, Silver est défensif et CSRD-ready.
L'extraterritorialité : qui est concerné
L'ECGT s'applique à tout commerçant qui vend à des consommateurs européens, indépendamment de son siège juridique. Une entreprise américaine, asiatique ou britannique qui vend en UE est soumise aux mêmes interdictions de claims qu'une entreprise française. Cela vaut pour : les e-commerçants vendant via une plateforme accessible en UE (Amazon Europe, Shopify, etc.), les marques B2C présentes dans la grande distribution européenne, les exportateurs qui ciblent les consommateurs européens directement. Les sanctions sont imposées par les autorités nationales du pays où le produit est vendu, ce qui crée un risque de fragmentation procédurale mais une exposition réelle. Pour une multinationale qui standardise sa communication produit globalement, l'ECGT impose de retravailler les supports même pour les marchés non-UE si une partie de la production est commercialisée en UE.
ECGT vs Green Claims Directive : ne pas confondre
Une confusion fréquente persiste entre l'ECGT et la directive Green Claims. Clarifions. (1) L'ECGT (Directive (UE) 2024/825) est en vigueur, transposable jusqu'en mars 2026 et applicable en septembre 2026. C'est le cadre actif. (2) La directive Green Claims, qui visait à imposer une vérification ex-ante de toute allégation environnementale, a été retirée par la Commission européenne en juin 2025 après que le Conseil a annulé le trilogue final. Elle n'a jamais été formellement adoptée, n'est pas en vigueur et pourrait ne jamais l'être. Si une présentation interne ou un document juridique cite encore la Green Claims comme texte futur, il est obsolète. Pour la communication produit, seul l'ECGT s'applique en 2026. Cette clarification est importante car les équipes juridiques mélangent souvent les deux, ce qui retarde la mise en conformité.
Comment se préparer concrètement
Quatre étapes pratiques. (1) Audit des supports : recenser tous les emballages, supports digitaux, supports point-de-vente, fiches produit en ligne, communication B2C. Identifier ceux qui contiennent un claim « neutre en carbone » ou équivalent. (2) Plan de remplacement : définir le langage de remplacement défendable. Pour un produit certifié sous une démarche durable réelle, basculer vers un langage descriptif (« fabriqué selon des standards durables », « ingrédients issus de pratiques régénératrices documentées ») plutôt que vers une allégation absolue. (3) Calendrier de retrait : prévoir 12 à 18 mois pour adapter les chaînes d'emballage, écouler les stocks existants, mettre à jour les supports digitaux. La date du 27 septembre 2026 est ferme. (4) Formation interne : marketing, design, juridique, achats doivent comprendre les nouvelles règles. Beaucoup d'entreprises sous-estiment le travail de coordination interne.
Migrer du claim « neutre » au claim « contribution »
Quelques exemples de réécriture défendables. Avant : « notre produit X est neutre en carbone grâce à la compensation de ses émissions ». Après : « la fabrication de notre produit X émet Y kg CO₂eq, que nous compensons partiellement par une contribution annuelle au financement de projets climat certifiés à hauteur de Z tCO₂eq ». Avant : « notre marque est zéro émission ». Après : « notre entreprise s'engage sur une trajectoire de réduction validée SBTi 1,5°C, avec une contribution carbone documentée pour les émissions résiduelles ». Le principe : être descriptif, factuel, vérifiable. Le mot-clé est « contribution », jamais « neutralité » au niveau produit. Pour les marques très visuelles, les pictogrammes type « certified contributor » remplacent progressivement les pictogrammes « carbon neutral » qui devenaient illégaux.
27 septembre 2026 : date ferme. Pas de période transitoire. Adapter ses supports demande 12 à 18 mois. Démarrer maintenant n'est plus un luxe, c'est une obligation.
Questions fréquentes
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